Conditions Générales de Vente
d'ASD à Aulnay-sous-Bois

Mises à jour le 22 novembre 2023

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d’un contrat de domiciliation avec ASD Domiciliation.

Définitions

Domicilié : le client qui accepte de domicilier le siège social ou établissement secondaire de son entreprise à l’adresse du Domiciliataire

Domiciliataire : la société qui propose un service de domiciliation, en l’occurrence la société ASD.

Le domicilié est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ASD Domiciliation se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Les services annexes tels que la location de bureau ou les formalités d’immatriculation sont réservés aux clients domiciliés..

Article 1 : Prestations - obligations

ASD Domiciliation autorise le Domicilié à fixer son siège social dans ses locaux selon les modalités ci-après,
ASD Domiciliation s’engage à fournir au Domicilié les prestations suivantes : domiciliation commerciale, réception et mise à disposition du courrier ou réexpédition du courrier par voie postale, ou numérisation, en fonction des options choisies.

Le contrat prévoit la réception des colis jusqu’à 10kg et 2 colis maximum par semaine, que le domicilié s’engage à venir chercher dans les 3 jours suivant sa réception.

Le Domicilié pourra faire figurer l’adresse de son siège sur son papier à en-tête et sur tous documents commerciaux.

ASD Domiciliation met à la disposition du domicilié des locaux, à titre onéreux, permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Article 2 : Tarification

Les tarifs et prestations proposés par ASD Domiciliation et que le Domicilié accepte, sont les suivantes :

Domiciliation commerciale pour les entreprises individuelles, autoentrepreneurs, associations et SCI :

• 17 € HT par mois / règlement semestriel d’avance

Domiciliation commerciale pour les sociétés

• 43 € HT par mois / si règlement trimestriel d’avance
• 25 € HT par mois / si règlement annuel d’avance

Réexpédition du courrier par voie postale hebdomadaire

Participation aux frais de timbres 6 € ht mensuels (France métropolitaine)

Scan du courrier à l’arrivée et envoi immédiat par mail

• 8 € ht mensuels

Aucun dépôt de garantie

Aucun frais de dossier

Aucun frais de garde des colis

Location de bureau

• 12 € ht l’heure

Article 3 : Conditions de règlement :

Les règlements se font par les moyens suivants :

• Virement sur le compte de ASD Domiciliation
• CB sur place ou à distance
• Chèque
• Espèces dans les limites imposées par la loi

Article 4 : Mandat

Le Domicilié donne mandat à ASD Domiciliation, qui l’accepte, de recevoir en son nom tous courriers, plis et colis.

Article 5 : Durée

Le contrat de domiciliation commerciale est conclu pour une durée de 3 ou 6 mois renouvelable par tacite reconduction.

Article 6 : Résiliation

Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat de domiciliation à tout moment, sans préavis, par e-mail ou par écrit, sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d’une indemnité.

Le Domicilié devra fournir, à l’issue de cette période, un justificatif de transfert ou de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.

La résiliation est de plein droit, et à effet immédiat, en cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, d’inexécution d’une des clauses du contrat par le Domicilié ou de troubles occasionnés par le domicilié.

La résiliation du contrat entraine l’arrêt immédiat de la fourniture des services par le Domiciliataire au Domicilié.

A compter de la résiliation, le Domicilié s’engage à récupérer son courrier et d’éventuels colis dans un délai de 30 jours. A l’expiration de ce délai, le Domiciliataire pourra détruire tout courrier, plis ou colis non récupérés par le Domicilié, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

Article 7 : Droit de rétractation

Le contractant étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.

Article 8 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie d’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 9 : Condition suspensive

Le contrat de domiciliation est établi sous la condition suspensive que le Domicilié puisse obtenir effectivement son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 10 : Maintien de l’immatriculation au RCS

Le Domicilié doit durant toute la durée du contrat être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 11 : Obligations d’information

Le Domicilié s’engage à informer par écrit ASD Domiciliation de toute modification concernant :

• Son activité,
• sa forme juridique,
• son objet,
• le nom ou le domicile personnel de toutes personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise,
• et généralement toute modification

Article 12 : Communication des données

La loi impose à ASD Domiciliation, comme à tout domiciliataire, de communiquer les renseignements fournis par le Domicilié et sur leur demande aux représentants des organismes officiels tels que l’URSSAF, le centre des impôts ou les huissiers.

Article 13 : Obligation de à la charge du domiciliataire

La loi impose à ASD Domiciliation, comme à tout domiciliataire, d’informer le Greffe du Tribunal de Commerce et l’administration fiscale à l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise, d’une défaillance de paiement ou d’une absence de récupération de courrier depuis 3 mois

Article 14 : Déclaration sur l’honneur du Domicilié

Le Domicilié certifie, de manière expresse et sur l’honneur, l’exactitude de tous les renseignements fournis à l’appui du contrat de domiciliation. Il certifie également sur l’honneur ne pas commettre des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, dans l’exercice de son activité.

Article 15 : Communication de pièces

Le Domicilié s'engage à communiquer à ASD Domiciliation les pièces suivantes :

Les pièces à fournir pour la domiciliation des auto-entrepreneurs

• Copie recto/verso d’une pièce d'identité en cours de validité du dirigeant de l'entreprise
• Titre de séjour en cours de validité du dirigeant de l'entreprise hors Union Européenne
• Justificatif de domicile du dirigeant de l'entreprise de moins de 3 mois
• Si vous êtes hébergé, ajouter la pièce d’identité de l’hébergeur, un justificatif de domicile et une attestation d’hébergement

Les pièces à fournir pour la domiciliation des sociétés

• Pièce d'identité en cours de validité du ou des dirigeants
• Titre de séjour en cours de validité du ou des dirigeants de l'entreprise hors Union Européenne
• Justificatif de domicile du dirigeant de moins de 3 mois
• Si vous êtes hébergé, ajouter la pièce d’identité de l’hébergeur, un justificatif de domicile et une attestation d’hébergement
• Projet de statuts

Eventuellement :

• Pièce d'identité de chaque associé détenant plus de 25% du capital social
• Justificatif de domicile de mois de 3 mois de chaque associé détenant plus de 25% du capital social
• K-bis de la société détenant plus de 25% du capital social

Les pièces à fournir en plus pour les bureaux de représentation :

• Extrait d’immatriculation au RCS de l’établissement en France
• Copie des statuts de la société étrangère et sa traduction en langue française
• Original du titre d’existence de la société étrangère et sa traduction en langue française certifiée conforme par le responsable en France

Les pièces à fournir pour les associations

• Copie recto/verso d’une pièce d'identité en cours de validité du président de l’association
• Titre de séjour en cours de validité du président de l’association hors Union Européenne
• Justificatif de domicile du président de l’association de moins de 3 mois
• Si vous êtes hébergé, ajouter la pièce d’identité de l’hébergeur, un justificatif de domicile et une attestation d’hébergement
• Déclaration à la préfecture

Article 16 : Responsabilité

Le Domicilié dégage le Domiciliataire de toute responsabilité en cas d’événements l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations, et notamment en cas de défaillance de la Poste, des opérateurs Télécom ou d’EDF ou autre. Le Domiciliataire ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité recherchée si un message, un courrier ne pouvait parvenir au Domicilié.

Dans le cas où le domicilié ne retire pas son courrier pendant une durée de trois mois, la loi fait obligation au domiciliataire d’en informer le greffe du tribunal de commerce.

A l’issue de cette période de trois mois, après une relance faite au domicilié par mail, si le courrier n’est pas récupéré dans les dix jours, le domiciliataire se réserve le droit de procéder à la destruction du courrier, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre par le domicilié.

Le Domiciliataire n’est pas en charge du transports des courriers réexpédiés au Domicilié.

En conséquence, le Domicilié décharge le Domiciliataire de toute responsabilité quant à la retransmission du courrier par voie postale, ou tout autre prestataire, ainsi que pour tout envoi mal libellé.

Le Domicilié s’engage de manière irrévocable à ne pas intenter d’action en responsabilité contre le Domiciliataire au titre de faits relatifs à cette réexpédition.

Le Domiciliataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de réexpédition tardive de son courrier.

Par ailleurs, la responsabilité du domiciliataire ne pourra en aucun cas être recherchée pour toutes les pertes indirectes (perte d’activité ou de gain, pertes d’exploitation, pertes de données ou d’images, préjudices financiers etc …, qui seraient subis par le Domicilié en relation avec le contrat.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels le Domiciliataire pourrait être condamné au titre du contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par le Domiciliataire au cours du dernier mois précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.

Article 17 : Données personnelles et confidentialité

Le Domiciliataire recueille uniquement les informations qui entrent dans le cadre de ses obligations professionnelles pour être en conformité avec la Loi. Le métier de Domiciliataire impose de satisfaire à des réglementations strictes pour obtenir l’agrément permettant d'exercer (article R 123-168 du code de commerce).

Le Domicilié confirme expressément par la signature du contrat de domiciliation que le domiciliataire peut utiliser ces données pour le contacter dans le cadre de sa prestation de services, de communiquer en interne pour le traitement des demandes du Domicilié, d'utiliser ses données collectées sur le site Web par le biais des cookies, ceci pour améliorer les prestations et services, pour la détection d'anomalies techniques, pour la communication avec notre établissement financier, pour entrer en contact avec le Domicilié.

Le Domicilié a la possibilité de contacter le Domiciliataire à l’adresse mail suivante asd.entreprises@gmail.com pour exercer ses droits de rectification, ou de suppression des données le concernant sous réserve que cette suppression ne compromette pas la conformité avec la Loi des prestations dispensées par le domiciliataire.

En aucun cas, les données personnelles ne sont revendues ou louées, à des tiers externes au Domiciliataire.

Article 18 : Location de bureau

Le Domicilié peut réserver à titre onéreux un bureau dans les locaux du Domiciliataire. Toutefois le Domicilié reconnait et accepte que les bureaux ne soient ne pourront être loués qu’en fonction de leur disponibilité.

La mise à disposition de bureaux ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au domicilié.

Le domicilié s’interdit d’apporter des modifications au bureau à louer s’engage à en prendre soin. Le bureau mis à disposition est à usage administratif de bureau exclusivement.

Le domicilié répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se invitée par lui. Le domicilié doit être assuré tant pour lui-même que pour ses employés pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle ou assurance responsabilité civile personnelle)

Le domicilié est seul responsable de l’utilisation d’internet, et s’engage à respecter la législation en matière de fraude informatique, atteintes aux données personnelles, aux droits des mineurs, aux infractions à la propriété industrielle et intellectuelle.
Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaires du Code Pénal y afférents ainsi que des dispositions sur la loi informatique et libertés.

Article 19 : Correspondances

Conformément à la loi, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit authentifié et signé venant remettre en cause ces informations informatisées ne soit produit.

Article 20 : Litige

Il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce Bobigny sera compétent pour tous litiges qui surgiraient dans l’interprétation ou l’exécution du contrat de domiciliation. La loi française est applicable.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans le délai de un mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.